art 51
27/09/2018 15:41:00 -
Il est possible de regrouper les informations dans un registre unique de sécurité lorsque cette mesu...... du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux » (Code de la construction et de l’habitation, CCH, art. R. 123-51).Des contrôles périodiques doivent être
27/09/2018 15:41:00 -
Suivi médical des salariésTout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé...... ou aux délégués du personnel, en même temps que le bilan annuel (C. trav., art. R. 4624-48).Le médecin du travail doit établir un rapport annuel d’activité (C. trav., art. R. 4624-51 à R. 4624-54
27/02/2018 11:41:56 -
Un résultat d’exercice est le constat de la performance financière de l’entreprise sur une année. Il...... affecté :à la reprise de la réserve de compensation ;le surplus étant ajouté aux charges de N + 1 ou N + 2, ou étalé sur 3 exercices (CASF, art. R. 314-51 mod. par D. n° 2006-422 du 7 avr. 2006, JO du 9
27/09/2018 15:41:00 -
La réglementation concernant les établissements recevant du public (ERP) porte sur la prévention des...... de la construction et de l’habitation, CCH, art. R. 123-51) (##C012002001ssect12##).Les ERP doivent être équipés de :dispositifs liés à la protection incendie (C. trav., art. R. 4227-28 à R. 4227-41 et Arr. du 25 juin
06/07/2016 00:00:00 -
Salariés et agents utilisent souvent leurs congés et RTT pour pratiquer une activité bénévole. Mais ...... une simplification accrue ou, tout du moins, d’une meilleure information. » Références Congé de représentation : Secteur privé : Code du travail, art. L3142-51. Secteur public : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art
27/09/2018 12:39:10 -
GratuitéForme d’éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation (C. trav., art. L......GratuitéForme d’éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation (C. trav., art. L. 6211-1 et L. 6211-2), l’apprentissage est soumis au principe de la gratuité fixé par le préambule
11/06/2014 16:12:51 -
L’autorité de tarification ne se contente pas de retenir le résultat avancé par le gestionnaire. En ...... d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. R. 314-51
11/06/2014 16:12:51 -
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 revient sur le fait que le montant glo...... de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 314-7-1 ; ##C010001002ssect8## et ##C010001003ssect3##). L’administration précise, en outre, que cette mesure s’applique aussi aux structures concernées
11/06/2014 16:12:51 -
Deux observations préalables :aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécut...... limitatives ;prise en compte d’une décision du juge du tarif ;en cas d’affectation des résultats dès l’exercice en cours, en application du 1 du II ou du III de l’article R. 314-51 du CASF (CASF, art. R. 314-47).
27/02/2018 11:41:56 -
Elles proviennent de dispositions réglementaires spécifiques :couverture du besoin en fonds de roule...... excédent d’exploitation (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. R. 314-51), ou doter une provision réglementée (débit du compte 68741 « Dotation aux provisions réglementées destinées à
27/02/2018 11:41:56 -
Affectation d’un excédent aux mesures d’investissementsPour justifier l’affectation d’un excédent au...... de sécurité (CASF, art. R. 314-51) est une nouvelle option introduite par le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 (JO du 9).Face aux modifications incessantes des normes de sécurité, il est compréhensible
30/12/2015 00:00:00 -
À la suite d'une naissance ou d'une adoption, les parents salariés peuvent bénéficier du congé paren...... la suite immédiate (ou 15 jours avant la fin de ce congé pour les salariés relevant de la convention collective nationale de 1951 – CCN 51) ; Deux mois avant le début du congé parental si le professionnel a
30/09/2020 00:00:00 -
Dans une fonction publique en pleine mutation, les cadres et dirigeants voient leur mode de manageme......… » Pas le choix donc : les managers du secteur public se doivent d’être de bons négociateurs. « Il leur faut savoir manier l’art du compromis, que ce soit avec leurs partenaires locaux et les autorités
10/02/2010 00:00:00 -
Fête du travail, lundi de Pentecôte, Ascension, 11 novembre... ces jours sont-ils chômés ? indemnisé...... nationales du 31 octobre 1951 (CCN 51) et du 15 mars 1966 (CCN 66) reprennent ces dispositions. Les autres jours fériés Sauf conventions collectives ou usages contraires, les jours fériés ordinaires
08/02/2012 00:00:00 -
Moment clé du début du contrat de travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les com...... à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) fixe à deux mois celle des personnels non cadres et à quatre mois celle des cadres. Le contrat de travail peut toujours fixer une durée
01/11/2016 23:00:00 -
La réforme de la représentativité patronale permettra de désigner les fédérations et syndicats autor...... privés non lucratifs (Fehap), aspirante hégémonique sur celui de la CCN du 31 octobre 1951 (CCN 51). Laissant de fait peu d’espoir à ceux qui, bien que candidats, se pressentent déjà hors jeu
04/03/2015 00:00:00 -
Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l...... d’office le montant. À quelques exceptions près. Par dérogation à l’article R314-51 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf toutefois les structures accueillant des personnes âgées
05/10/2011 00:00:00 -
Les professionnels bénéficient de congés exceptionnels à l’occasion de certains événements personnel...... nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et celle du 31 octobre 1951 (CCN 51), le protocole d'accord n° 20 du 18 avril 1980 relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) octroient : - cinq
07/04/2010 00:00:00 -
Durée du travail, repos compensateur, majoration financière... Le travail de nuit est strictement en...... du travail à 44 heures. Repos compensateur Les compensations prévues par l'accord de branche diffèrent en fonction de la convention collective dont dépend l'établissement. Pour ceux appliquant la CCN 51
03/01/2013 00:00:00 -
Massy (Essonne). Concerts, expositions, soirées cabaret… La Maison d’Edma, un lieu de vie pour adult....... Dès son ouverture, le foyer a fait de l’art un de ses piliers. « Cela participe de notre mission : s’inscrire dans la vie de la cité et favoriser l’intégration sociale », poursuit-il. Deux à trois fois par an